Avocat criminel pour une Demande de Pardon
Avocats criminels à Montréal
Besoin d'un avocat pour une Demande de Pardon?
Avocat criminel pour une Demande de Pardon
Dans notre cabinet d’avocats expérimentés dans les demandes de pardon, nous vous aidons à surmonter les erreurs passées pour construire un avenir prometteur au Canada. Que ce soit pour suspendre un casier judiciaire, faciliter l’obtention d’emplois ou diminuer le coût des assurances, notre équipe vous guide à chaque étape du processus. Avec notre expertise juridique et notre engagement envers votre réussite, laissez-nous vous aider à tourner la page et à ouvrir de nouvelles opportunités.
• Emploi & ordre professionnel • Voyage a l’extérieur du canada • Demande de citoyenneté • Logement • Garde d’enfants • Assurances de compagnie • Adoption d’enfants
Qu’est-ce que le pardon?
Le pardon, aujourd’hui officiellement appelé « suspension du casier », permet de mettre de côté le casier judiciaire d’une personne dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Une fois cette suspension obtenue, toute vérification d’antécédents criminels effectuée au Canada (que ce soit pour un emploi, un logement ou du bénévolat) ne révèlera pas que vous avez un casier. Cela vous permet de véritablement tourner la page et de reprendre le contrôle de votre vie professionnelle et personnelle.
Toutefois, il est important de comprendre que le pardon n’est pas une destruction ni un effacement absolu de votre passé. La Commission des libérations conditionnelles du Canada conserve ces informations séparément et se réserve le droit de révoquer votre suspension si vous êtes reconnu coupable d’une nouvelle infraction. De plus, bien que le pardon lève de nombreux obstacles au pays, il ne garantit pas automatiquement l’accès aux États-Unis, où une demande de levée d’interdiction (Waiver) peut demeurer nécessaire.
Pour être admissible à cette demande, vous devez avoir complété l’entièreté de votre peine (incluant le paiement de toutes vos amendes) et avoir respecté une période de bonne conduite allant généralement de 5 à 10 ans, selon la nature de l’infraction. Notre équipe peut s’occuper de ces démarches administratives complexes et rigoureuses pour vous.
Vous méritez la meilleure défense
lorsqu'il s'agit d'une infraction pénale.
Le processus avec pardon Canada
Le processus de pardon est un processus administratif en trois étapes.
• La première étape consiste à récupérer son casier judiciaire.
• La deuxième étape est la cueillette d’informations auprès des postes de police des villes où vous avez résidé depuis les 5 dernières années et auprès de tous les palais de justice et cours municipales où vous avez été reconnus d’une infraction criminelle.
•La dernière étape consiste à monter le dossier qui sera envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide si le pardon est émis.
Frais liés à la commission des libérations conditionnelles (CLCC) : 50$.
Quels sont les avantages d'obtenir une suspension de casier (pardon) ?
Faciliter l'emploi et le logement
Un casier judiciaire peut être un frein majeur pour décrocher l'emploi de vos rêves, intégrer un ordre professionnel ou même trouver un appartement. La suspension de casier vous permet de passer les vérifications d'antécédents (plumitif) avec succès. Vous pourrez ainsi postuler en toute confiance et rassurer les futurs employeurs ainsi que les propriétaires, sans que les erreurs du passé ne vous définissent.
Assurances et demandes de citoyenneté
Avoir un casier complique grandement les démarches d'immigration et peut bloquer l'obtention de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente. De plus, le pardon facilite grandement vos démarches auprès des compagnies d'assurances (auto, habitation). Il vous évite d'avoir à déclarer un dossier criminel, ce qui vous préserve des refus de couverture ou des primes exorbitantes.
Que pouvons-nous faire pour vous ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape avec des solutions adaptées et un soutien constant, que ce soit pour des conseils, une assistance technique ou la défense de vos droits.
Me Valérie Riendeau, 20 ans d'expertise en demande de pardon
Forte de plusieurs avocats chevronnés, dont certains cumulent plus de 20 ans de pratique au sein du Barreau, notre équipe est une référence incontournable pour quiconque fait face à une accusation d’ordre financier ou économique.
Au fil des années, nous avons développé une expertise pointue et spécifique dans les dossiers de fraude, de détournement de fonds et de blanchiment d’argent. Cette spécialisation nous a permis d’obtenir une multitude d’acquittements pour nos clients, même dans des dossiers d’une complexité technique extrême. Nous maîtrisons l’analyse des flux financiers, les failles procédurales lors des perquisitions commerciales et les stratégies de défense nécessaires pour protéger votre réputation, votre carrière et votre liberté.
Mais au-delà de notre performance en cour, c’est notre approche humaine qui nous distingue. Reconnus pour une écoute hors pair, nous comprenons que derrière chaque dossier se trouve un professionnel ou un entrepreneur dont l’intégrité est remise en cause. Notre priorité absolue demeure la défense rigoureuse de nos clients et la résolution stratégique de cas complexes, souvent fondés sur des preuves documentaires massives.
Avec notre équipe, vous ne serez pas simplement un numéro de dossier ; vous serez écouté, compris et défendu avec une précision mathématique et une vigueur absolue.
L’importance de faire appel à un professionnel pour votre demande de suspension de casier (pardon)
Vous souhaitez laisser le passé derrière vous ? Consultez nos avocats en droit criminel afin de connaître les critères d’admissibilité qui s’appliquent à votre situation. À la suite de l’étude de votre dossier, nous préparerons une demande rigoureuse auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de maximiser vos chances d’obtenir une suspension de casier et de rétablir votre réputation.
Pourquoi choisir Riendeau Avocats pour votre procédure de pardon ?
Une admissibilité évaluée avec précision
Les délais d’attente (5 ou 10 ans) et les critères d’admissibilité sont stricts. Il est essentiel de consulter une équipe expérimentée pour analyser votre dossier judiciaire et déterminer le moment opportun pour déposer votre demande, évitant ainsi des refus coûteux et des délais inutiles.
Une gestion administrative complète
La procédure de pardon exige de rassembler de nombreux documents officiels (relevés de condamnation, rapports de police, empreintes digitales). Chez Riendeau Avocats, nous prenons en charge l’intégralité de ces démarches administratives complexes pour vous assurer un dossier impeccable et sans faille.
Un soutien vers votre réhabilitation
Nous croyons à la deuxième chance. Si des obstacles surviennent lors de l’étude de votre demande par la Commission, nous vous accompagnerons pour fournir les explications nécessaires. Nous travaillons avec acharnement pour vous aider à retrouver votre pleine liberté d’action et de mouvement.
Un casier judiciaire peut avoir des conséquences sérieuses sur votre avenir
Contactez-nous pour obtenir des réponses rapides et personnalisées à vos questions.
Le processus de demande de pardon
Admissibilité
Pour demander un pardon, vous devez avoir complété votre peine et respecté un délai d’attente (5 ou 10 ans selon l’infraction). Nous évaluons votre dossier pour confirmer le moment précis où vous pouvez déposer votre demande.
Démarches administratives
La procédure exige la collecte de nombreux documents : empreintes digitales, relevés de condamnations et rapports de police. Notre équipe prend en charge cette logistique complexe pour garantir un dossier conforme et sans erreurs.
Conseils d’experts
Face à la complexité des exigences de la Commission des libérations conditionnelles, notre expertise est un atout majeur. Nous nous assurons que votre demande reflète fidèlement votre réhabilitation pour maximiser vos chances de succès.
Vos questions sur la demande de pardon
Entamer une procédure de demande de pardon peut soulever de nombreuses interrogations. Notre FAQ vous aide à comprendre les critères d’admissibilité, les délais de traitement et les frais associés, afin que vous puissiez agir rapidement et en toute confiance avec l’aide de nos avocats spécialisés
C’est une procédure officielle qui permet de mettre à part votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC. Une fois accordée, le casier ne sera plus visible lors d’une vérification d’antécédents standard, facilitant ainsi l’accès à l’emploi et au logement.
Pour être éligible, vous devez impérativement avoir terminé l’entièreté de vos peines. Cela signifie que toutes vos amendes et suramendes sont payées, que vos périodes de probation sont terminées et que vos peines d’emprisonnement sont totalement purgées.
Le délai dépend de la nature de l’infraction et de la date à laquelle elle a été commise. Généralement, pour les infractions commises après mars 2012, le délai est de 5 ans pour une condamnation par procédure sommaire et de 10 ans pour une mise en accusation (acte criminel).
Oui. Des règles particulières et plus restrictives s’appliquent, notamment pour les infractions sexuelles commises sur des enfants. À l’inverse, il existe des procédures simplifiées pour les infractions de possession simple de cannabis.
Une fois que votre dossier complet est envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les délais de traitement varient généralement entre 6 mois et 2 ans, selon la complexité du dossier et le type d’infraction.
Il faut agir avec diligence : le certificat de casier judiciaire et les documents fournis par les postes de police locaux ont une validité maximale d’un an. S’ils expirent avant l’envoi de la demande, ils devront être refaits.
Les délais de préparation dépendent de la vitesse de traitement des instances concernées (tribunaux, postes de police) et de la collaboration des parties pour obtenir les documents requis. Notre rôle est d’accélérer ce processus au maximum.
Nos honoraires pour la prise en charge complète d’une demande de suspension du casier sont de 900 $ + taxes par dossier. Ces frais couvrent l’expertise, la collecte de documents et le suivi rigoureux de votre demande.
Oui, il faut prévoir les frais administratifs de la Commission des libérations conditionnelles (CLCC) qui s’élèvent actuellement à 50 $. D’autres frais afférents peuvent s’appliquer, comme les coûts liés aux empreintes digitales ou aux rapports de police locaux.
Le pardon est maintenu tant que vous respectez la loi. La Commission des libérations conditionnelles se réserve toutefois le droit de révoquer la suspension du casier si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction par la suite.
Pas nécessairement. Le pardon est une mesure canadienne. Les autorités douanières américaines ne sont pas liées par cette suspension. Si vous avez déjà été refusé à la frontière, une demande de levée d’interdiction d’entrée (Waiver) pourrait être nécessaire en complément du pardon.
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